Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre L'auto-entrepreneur exerçant sous le nom commercial « Claw-Bot » (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des services d'installation, de configuration et de formation relatifs au logiciel OpenClaw.

Article 2 — Services proposés

Le Prestataire fournit un service d'agent IA hébergé et géré, sous forme d'abonnement annuel. Le service comprend la mise à disposition d'un serveur dédié au Client, l'hébergement et l'exploitation de l'agent, sa connexion aux outils métier du Client, la maintenance, les mises à jour de sécurité et le support.

Formule BYOK : 1 200€ HT par an, soit 100€ HT par mois. Le Client fournit et conserve à sa charge son propre abonnement auprès d'un fournisseur de modèle IA.
Formule Tout compris : 3 600€ HT par an, soit 300€ HT par mois. Le Prestataire prend en charge l'accès au modèle IA, souscrit au nom du Client et administré pour son compte.
Mise en service : comprise dans l'abonnement, sans facturation séparée.

Infrastructure : le serveur est dédié au Client et isolé de tout autre client, mais il est loué, exploité et administré par le Prestataire, qui en conserve le contrôle et l'administration pendant toute la durée du contrat. Le Client ne dispose d'aucun droit d'administration sur la machine. Cette exploitation couvre la supervision, les correctifs de sécurité, les mises à jour, la correction des incidents et les évolutions de l'agent, sans facturation d'intervention. Les données, la configuration et les automatisations du Client demeurent en revanche sa propriété exclusive et lui sont restituées dans les conditions de l'article 7.

Le service est fourni en tant que prestation continue. Il ne constitue ni une vente de matériel, ni une location de serveur au Client, ni une cession de licence logicielle, ni une prestation ponctuelle d'installation.

Article 3 — Souscription et durée

La souscription fait l'objet d'un échange préalable et d'une proposition écrite précisant le périmètre retenu, la formule choisie et la présence ou non d'un engagement. Elle est confirmée par l'acceptation écrite du Client (email ou message) et prend effet à la date de mise en service.

L'abonnement est conclu pour une durée déterminée de douze (12) mois, réglée en une fois à la souscription. Il n'est pas reconduit tacitement : son renouvellement fait l'objet d'un accord écrit du Client avant l'échéance.

Article 4 — Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur à la date de facturation et figure sur la facture. L'abonnement est facturé annuellement, à terme à échoir, par prélèvement ou virement selon ce qui est convenu entre les parties.

L'annuité est payable à la souscription, avant le démarrage de la mise en service.
La mise en service est comprise dans l'annuité et ne fait l'objet d'aucune facturation distincte.
En formule BYOK, l'abonnement du Client auprès de son fournisseur de modèle IA reste à sa charge exclusive et n'est pas refacturé par le Prestataire.

Le tarif est fixe pendant toute la durée de l'abonnement en cours. Une révision ne peut intervenir qu'au renouvellement, sous réserve d'un préavis écrit de deux (2) mois. Le Client reste libre de ne pas renouveler s'il refuse la révision.

En cas de retard de paiement, des pénalités au taux d'intérêt légal majoré ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ sont dues de plein droit (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Le Prestataire peut suspendre le service après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Toutefois, conformément à l'article L.221-28, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client.

Le Client professionnel agissant dans le cadre de son activité ne bénéficie pas de ce droit de rétractation.

Article 6 — Niveau de service et disponibilité

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires au bon fonctionnement du service : surveillance, application des correctifs de sécurité, maintien des intégrations et support en langue française aux jours et heures ouvrés.

Le service dépend de composants tiers que le Prestataire ne maîtrise pas : hébergeur, fournisseur de modèle IA, et API des outils métier du Client. Les interruptions imputables à ces tiers, de même que les opérations de maintenance planifiées annoncées à l'avance, ne constituent pas un manquement du Prestataire.

Le Client reconnaît qu'un agent IA peut produire des résultats erronés ou incomplets. Il lui appartient de conserver un contrôle humain sur les actions à effet juridique, financier ou contractuel. Le Prestataire ne garantit aucun résultat métier chiffré.

Article 7 — Résiliation

Terme : l'abonnement prend fin de plein droit à son échéance annuelle, sans formalité, s'il n'est pas renouvelé par accord écrit des parties.

Résiliation anticipée par le Client : l'annuité réglée reste acquise au Prestataire, la prestation ayant été engagée dès la mise en service. Le Client conserve son droit à réversibilité décrit ci-dessous.

Manquement du Prestataire : en cas d'interruption durable du service imputable au Prestataire et non corrigée après mise en demeure restée sans effet pendant trente (30) jours, le Client peut résilier et obtenir le remboursement de la fraction d'annuité non consommée, calculée au prorata des mois restants.

Réversibilité : à la fin du contrat, le Client dispose de trente (30) jours pour récupérer sa configuration, ses automatisations et ses données dans un format exploitable. Passé ce délai, le serveur dédié est détruit et les données supprimées de manière irréversible.

Article 8 — Responsabilité

Le Prestataire s'engage à exploiter le service selon les bonnes pratiques de sécurité reconnues. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant total des sommes versées par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, notamment perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires ou atteinte à l'image.

Article 9 — Données personnelles et sous-traitance

Pour les données que le Prestataire traite pour son propre compte (prospection, facturation, gestion de la relation client), il agit en qualité de responsable de traitement. Voir les Mentions légales.

Pour les données personnelles auxquelles l'agent accède dans le cadre de son fonctionnement (courriels, contacts, agendas, fichiers et données métier du Client), le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679. Le Client demeure responsable de traitement.

À ce titre, le Prestataire s'engage à :

ne traiter les données que sur instruction documentée du Client et pour les seules finalités du service ;
garantir la confidentialité et la formation des personnes autorisées à y accéder ;
mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées (article 32) : hébergement en France, chiffrement au repos et en transit, cloisonnement par client, accès nominatifs et tracés ;
n'engager de sous-traitant ultérieur qu'après information du Client, qui dispose d'un droit d'opposition motivé ;
notifier au Client toute violation de données dans les meilleurs délais et au plus tard sous quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance ;
assister le Client dans les demandes d'exercice de droits et, le cas échéant, dans ses analyses d'impact ;
supprimer ou restituer l'ensemble des données au terme du contrat, dans les conditions de l'article 7.

Les sous-traitants ultérieurs autorisés à ce jour sont l'hébergeur du serveur dédié (Scaleway, France) et le fournisseur de modèle IA retenu pour le Client. En formule BYOK, la relation contractuelle avec le fournisseur de modèle demeure celle du Client.

Un accord de sous-traitance détaillé est annexé au contrat et prévaut sur le présent article en cas de divergence. Il est communiqué sur simple demande, notamment au délégué à la protection des données du Client.

Article 10 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :
Email : contact@claw-bot.fr
WhatsApp : 07 45 04 62 00

Voir aussi

Consultez également nos Mentions légales pour les informations sur l'éditeur, l'hébergement et la politique de confidentialité du site claw-bot.fr.